Intervention de Marylise Lebranchu

Je comprends la demande des auteurs de la proposition de loi ; elle est justifiée. En revanche, en supposant même qu’une telle numérisation soit exclue du champ d’application des règles relatives aux marchés publics, ce qui reste à démontrer, son financement n’est pas clairement défini.

En effet, la région Alsace a évoqué un multifinancement des collectivités territoriales et des EPCI, notamment par la sollicitation de la taxe sur la publicité foncière, mais personne ne voit bien aujourd’hui comment le tout s’articulerait, puisque cette ressource ne serait alors plus utilisable pour ses destinations actuelles. Or, disons-le clairement, l’État ne dispose pas des moyens nécessaires pour participer au financement de cette extension des compétences.

De plus, aux investissements initiaux, qui sont évalués, semble-t-il, à 2, 5 millions d’euros par la région, s’ajouteront sans aucun doute des coûts de fonctionnement annuels, notamment en masse salariale, qui n’ont peut-être pas été totalement intégrés.

Compte tenu de cette analyse financière, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’ensemble du dispositif, qui nous apparaît prématuré. M. le rapporteur a raison : il faut étudier de façon extrêmement précise les conséquences d’une telle mesure.