Intervention de André Reichardt

Dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 10, il est indiqué qu’il s’agit d’une vraie question – Mme la ministre vient également de le souligner à l’instant – et que la numérisation des croquis cadastraux est absolument indispensable ; je vous remercie d’ailleurs de le reconnaître, monsieur le rapporteur. Vous l’avez bien compris, je ne suis pas réveillé, une nuit, en disant : « Tiens, il faut numériser les cadastres ! »

Pour autant, vous demandez, monsieur le rapporteur, de supprimer l’article 4, notamment parce qu’aucune ressource n’est prévue pour financer l’extension des compétences de l’EPELFI.

Afin, précisément, de tenir compte de cette observation, j’ai déposé l’amendement n° 4, qui sera – peut-être ! – examiné tout à l’heure et qui prévoit, pour l’article 4, une nouvelle rédaction suivant les recommandations de la DGFIP. Aux termes de cette rédaction, l’EPELFI intervient « dans des conditions déterminées par l’administration chargée du cadastre. »

Je sais bien que cet établissement public relève de la tutelle du ministère de la justice, mais je ne doute pas une seconde que Bercy se soit, au préalable, rapproché de celui-ci avant de nous proposer, par écrit, la rédaction que j’ai reprise dans mon amendement n° 4. Du moins, c’est ainsi, me semble-t-il, que cela devrait fonctionner dans un pays normalement et régulièrement administré.

Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à ne pas adopter ces deux amendements identiques de suppression et à voter l’amendement n° 4, que je vous présenterai dans quelques instants… si l’article 4 n’est pas supprimé.

Permettez-moi d’ajouter quelques observations.

Madame la ministre, vous vous interrogez sur l’obligation éventuelle de procéder par le biais des marchés publics. À cet égard, je vous renvoie à ce qui a été fait pour la numérisation du livre foncier lui-même. C’est bien l’EPELFI qui en avait alors été chargé ! Et, à l’époque, on n’y avait rien trouvé à redire ! Aujourd'hui, il s’agit simplement d’étendre cette compétence au cadastre : cela ne me paraît pas insurmontable !

Qui plus est, si l’amendement n° 4 est adopté – ce qui suppose, je le dis une fois encore, que les deux amendements de suppression ne le soient pas –, les conditions déterminées par l’administration chargée du cadastre relèveront, bien sûr, de la seule autorité de l’EPELFI. Il suffira, demain, de mettre toutes les parties concernées autour d’une table pour constater que le financement est assuré.

Dans l’état actuel des choses, la question de la participation des trois conseils généraux ne se pose pas, monsieur le rapporteur, puisqu’il appartiendra à l’administration de s’assurer le moment venu que l’État ne paiera rien et que les conseils généraux prendront en charge cette dépense.