Intervention de André Reichardt

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, la législation locale relative à la taxe de riverains applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Je n’ai pas la mémoire courte et je sais parfaitement qui était « aux manettes » à l’époque où cette abrogation a été décidée. Ma liberté n’en est que plus grande, cet après-midi, pour défendre la mesure inverse.

Je n’ai pas oublié non plus que le Gouvernement de l’époque avait aggravé son cas en procédant sans concertation avec les associations des maires des trois départements de l’est et sans étude sur les incidences financières de la mesure pour les communes. J’ajoute que la commission d’harmonisation du droit privé n’avait pas davantage été consultée.

L’article 6 de la proposition de loi tend à revenir sur l’abrogation des dispositions de droit local régissant la taxe des riverains ; en d’autres termes, il s’agit de pérenniser l’existence de celle-ci.

Cette taxe permet aux communes de répercuter les coûts de viabilisation d’une voie, souvent un chemin de terre, sur tous les riverains de cette voie, actuels, passés et futurs, au prorata du nombre de mètres linéaires de la parcelle touchant la voie. Elle est un « plus » par rapport à la taxe d’aménagement, qui ne s’applique qu’aux titulaires d’une autorisation d’urbanisme, notamment d’un permis de construire.

J’estime qu’il est juste de demander aux anciens riverains, qui ont souvent construit dans le cadre de sorties d’exploitation plusieurs décennies auparavant, de contribuer au financement de la viabilisation.

De nombreux maires sont attachés à cette taxe et demandent qu’elle soit maintenue après le 1er janvier 2015. Je me souviens d’avoir été applaudi par l’assemblée générale des maires du Bas-Rhin, lorsque, en tant que président de la commission d’harmonisation du droit privé, j’ai annoncé que je déposerais un amendement visant à la pérenniser.

Madame Schillinger, que l’on ne me dise pas qu’il n’y a pas eu de concertation sur ce sujet ! En vérité, l’Institut du droit local alsacien-mosellan s’est adressé aux associations des maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour recueillir leur opinion. Si cet institut soutient la mesure que je présente, ce n’est certainement pas l’effet du hasard ! Encore une fois, je ne me suis pas levé une nuit en me disant : « Tiens, je vais demander que la taxe de riverains ne soit pas abrogée au 1er janvier 2015 ! »

J’ajoute, ma chère collègue, chère Patricia, que je ne peux pas accepter une seconde d’être attaqué pour ne pas m’être concerté avec mes collègues des autres groupes. En effet, je vous ai sollicitée, ainsi que Roland Ries, en vous demandant si vous consentiriez à cosigner ma proposition de loi.