Intervention de André Reichardt

L’ensemble des aménagements concernant le repos dominical et les jours fériés qui sont proposés dans cet article sont de faible ampleur, mais néanmoins d’une importance capitale pour conserver au régime local sa cohérence et sa force d’adhésion.

L’Alsace et la Moselle ont une grande chance : elles disposent, d’une part, d’un outil qui leur est propre, une législation locale relative au repos dominical, et, d’autre part, d’une opinion locale responsable et consensuelle. Elles détiennent donc les moyens nécessaires pour garantir la pérennité d’un régime équilibré du repos dominical et des jours fériés. Le moment est venu de mettre en œuvre ces moyens.

La proposition de loi tend à préciser la procédure de consultation préalable à l’adoption ou à la modification des statuts locaux, ainsi que les autorités compétentes, en vue d’établir une grande sécurité juridique, laquelle n’existe pas aujourd'hui. Grâce à cette formulation nouvelle, les institutions et organisations qui devront être consultées pour une modification des statuts locaux sont définies de manière précise. La procédure de consultation s’en trouvera facilitée et sécurisée.

La possibilité donnée aux groupements de communes d’adopter un statut local permettra une meilleure harmonisation entre les communes situées dans une même zone commerciale. Il s’agit de favoriser l’adoption de règles uniformes pour des agglomérations formant des unités économiques.

Il est ensuite proposé de préciser quelle autorité administrative sera compétente pour accorder certaines dérogations. Un ancien article du code local des professions et l’instruction du 26 décembre 1888 attribuaient cette compétence aux maires et, pour Metz, Mulhouse et Strasbourg, aux représentants de l’État.

Vous l’avez compris, cette seule incohérence entre les autorités compétentes rend nécessaire la possibilité de mettre en œuvre partout des statuts locaux, de telle sorte que tous les maires puissent intervenir en la matière.

Il est proposé que la question des dimanches précédant Noël soit désormais réglée par la loi elle-même. En effet, l’ouverture de ces dimanches est décidée tous les ans. Pour éviter que soient adoptées tous les ans avant Noël des dispositions variant de commune à commune, il est proposé qu’à l’avenir la loi règle cette question de manière uniforme sur l’ensemble des territoires des trois départements, afin d’éviter les distorsions de concurrence.

Il est suggéré, à cette fin, de modifier le code du travail en fixant à trois le nombre de dimanches précédant Noël qui seront travaillés et à six heures le nombre maximal d’heures de travail de ces journées.

La modification proposée tient compte du fait que, dans la pratique, l’autorisation d’ouverture des magasins portait tous les ans sur deux à trois dimanches précédant Noël, avec des horaires variables selon les localités. Une autorisation d’ouverture les trois dimanches précédant Noël, mais limitée à six heures paraît constituer une solution équilibrée.

La proposition de loi vise également à garantir aux salariés que l’empiètement du travail dominical sur la période de repos sera proportionné à leur amplitude horaire de travail ; il s’agit de les assurer d’une période de travail continu minimum.

Le texte permet aussi d’imposer une fermeture hebdomadaire en cas de dérogation à la fermeture dominicale, de telle sorte que les petites entreprises qui ne peuvent pas ouvrir sept jours sur sept ne soient pas défavorisées par rapport aux grandes entreprises qui ont cette possibilité.

Enfin, le texte vise à supprimer la référence à l’existence dans une commune d’un temple protestant ou d’une église mixte comme condition au caractère férié et chômé du Vendredi saint. L’article 8 a donc pour objet de généraliser la fermeture du Vendredi saint, en harmonisant les règles applicables au sein des trois départements.

On me reproche de ne pas avoir mené une concertation suffisante avec les organisations syndicales et patronales des trois départements. Je m’inscris en faux ! En effet, il ne m’appartient pas d’organiser cette concertation. L’Institut du droit local alsacien-mosellan l’a menée, à telle enseigne que toutes ses propositions – je tiens à la disposition de M. le rapporteur et toutes celles et ceux qui le souhaitent le document en témoignant – ont reçu l’accord de toutes les organisations syndicales et patronales alsaciennes.

Qui plus est, toutes les organisations ont signé, le 6 janvier 2014, un accord interprofessionnel qui définit des contreparties financières. Ainsi, la rémunération sera de 150 % et d’un repos compensateur proportionnel pour les heures travaillées le dimanche, et de 200 % pour les trois dimanches précédant Noël. Excusez du peu ! Que voulez-vous que l’Institut du droit local alsacien-mosellan, qui a travaillé deux ans sur ces sujets, fasse de plus ? Pour ma part, dans cette affaire, je suis un simple vecteur législatif. Dans ces conditions, je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer à ces dispositions au prétexte qu’il faudrait poursuivre la concertation. §