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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 19 juin 2014 à 15h00
Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin — Article 9
Marylise Lebranchu, ministre :
Je comprends la demande d’harmonisation avec le droit commun posé par la loi du 23 juin 2006, mais la procédure en cours dira le droit. Une fois que la Cour de cassation aura rendu son arrêt, comme l’a dit M. le rapporteur, la saisine de la commission du droit local sera pleinement justifiée. Un accord sera alors possible entre tous.
