Intervention de Guy Fischer

Depuis de nombreuses années, on le sait, un différend nous opposait, notamment, au président de la commission des finances sur les modalités de l'application de l'article 40 de la Constitution.

Aujourd'hui, les règles ont changé et notre collègue Jean-Pierre Godefroy vient de montrer très clairement à quels résultats cela conduisait. Pour notre part, nous partageons totalement son point de vue.

Nous voulons pouvoir débattre en toute sérénité d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, par son contenu, en particulier deux mesures tendant, l'une, à la création de nouvelles franchises en matière de remboursement de soins, l'autre, à la montée en charge de la tarification à l'activité, présage des difficultés majeures, notamment pour les assurés sociaux et l'hôpital public. Or il s'agit bien là d'un texte financier, et l'on voit bien quels effets pervers entraîne l'application de l'article 40 depuis que sont intervenues la décision du Conseil constitutionnel précitée, d'une part, et l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, d'autre part.

Le rôle des parlementaires se trouve donc amputé, au travers, en particulier, d'une remise en cause de leur droit d'amendement. Nous considérons que c'est injustifiable et nous nous joignons, bien entendu, à la protestation de notre collègue socialiste.