Intervention de Philippe Bas

C’est également nous qui avons considérablement développé le recours au bracelet électronique. Ces deux mesures furent inscrites dans les lois de 2002 et de 2009.

Entre 2005 et 2012, le nombre de personnes purgeant une peine aménagée a augmenté de 345 % ! Le nombre de personnes bénéficiant d’une surveillance électronique avoisine aujourd’hui les 10 000, après avoir augmenté de 50 % pour la seule année 2011. Depuis, il a baissé.

Cependant, nous pensons que les alternatives à la prison et l’aménagement des peines ont une portée d’autant plus grande, à l’égard du délinquant, que la menace de la prison continue à exister. C’est d’ailleurs si vrai que notre rapporteur, après avoir proposé de supprimer la possibilité de prononcer des peines de prison, même avec sursis, pour certains délits, au bénéfice de la contrainte pénale, s’est empressé de proposer la création d’un délit de non-observation des obligations décidées dans le cadre de la contrainte pénale, pour que le tribunal puisse placer en détention le délinquant qui manquerait auxdites obligations.