Intervention de Philippe Bas

Pis encore, l’article 2 du projet de loi, parce qu’il enfonce une porte ouverte en disposant que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », est tout à fait incantatoire et inutile. Aurions-nous vécu, jusqu’à aujourd’hui, sous un régime d’automaticité des peines ? Chacun sait que non, car le principe de l’individualisation des peines est depuis longtemps un principe de valeur constitutionnelle, auquel le législateur ne saurait porter atteinte. Cette sorte de profession de foi légale que vous avez inscrite dans votre projet de loi, madame le garde des sceaux, est le point d’ancrage d’un discours accusatoire qui, de mon point de vue, est fondamentalement erroné, parce qu’il voudrait que les peines planchers, puisque ce sont surtout elles que vous visez, soient des peines automatiques, alors qu’il appartient au magistrat de les écarter chaque fois que la situation du délinquant le justifie à ses yeux.

Il n’y a pas plus d’automaticité dans les peines planchers que le projet de loi, dans sa rédaction initiale, n’en mettait dans la contrainte pénale, puisque le Gouvernement avait souhaité inscrire le recours à celle-ci comme une simple possibilité ajoutée à la gamme des sanctions, et non comme une peine excluant la possibilité de l’emprisonnement.

Aucune disposition pénale d’aucune sorte n’autorise actuellement les juridictions à renoncer à leur obligation d’appréciation des faits et de la situation du délinquant.

Plus préoccupantes encore sont les dispositions qui, prises isolément, nous paraîtraient déjà critiquables, mais qui, mises bout à bout, dégagent par leur convergence et par touches impressionnistes la physionomie d’ensemble du texte. Celui-ci repose sur la volonté de dissuader autant qu’il est possible les magistrats de prononcer des peines de prison.