Intervention de Esther Benbassa

Pour une fois, mon cher collègue, vous voilà d’accord avec moi !

Par exemple, la loi du 10 août 2007 instituant les peines planchers enjoignait les magistrats d’incarcérer toujours plus, tandis que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 incitait à l’aménagement des peines. De surcroît, alors que les peines planchers étaient supposées dissuader les récidivistes potentiels, il s’est avéré que le taux de récidive a été multiplié par plus de deux entre 2002 et 2011, passant de 6, 4 % à 14, 7 %. C’est dire si la loi de 2007 a été inefficace ! Ce constat n’est pas contestable.

Soyons donc constructifs et débattons sereinement de ce projet de loi, qui a pour commencer l’immense mérite de remettre à plat le millefeuille législatif inventé par l’ancienne majorité ; un millefeuille qui n’a montré qu’une seule chose : son inefficacité !

Par ailleurs, arrêtons d’instrumentaliser les victimes : non seulement cela ne sert à rien, mais cela n’est pas éthique. Les victimes ont leur place dans cette loi, comme dans toutes les lois pénales. Je ne comprends donc pas pourquoi on les instrumentalise.