Intervention de Jean-Jacques Hyest

L’article 3 est assez extraordinaire : quand un tribunal prononcera une peine d’emprisonnement, pourtant prévue par le code pénal, il devra motiver sa décision. Je rappelle quand même que, quand nous avons créé les peines planchers, on nous avait reproché d’obliger le juge à motiver sa décision de fixer un quantum de peine différent. Je rappelle également que la Cour de cassation considère que le juge est souverain et que personne ne peut modifier ses décisions.

Quand un tribunal prononce une peine prévue par le code pénal, les juges prennent leurs responsabilités, tiennent compte de la personnalité du prévenu ; ils sont tenus par le principe d’individualisation de la peine. Malgré cela, il faudrait qu’ils motivent leur décision ! On assiste là à un retournement extraordinaire par rapport à ce qu’on a toujours connu dans les juridictions françaises. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.