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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 4, amendement 88
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
sociale,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
confiées, suivant le cas, à des personnes morales habilitées ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
