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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 4, amendement 22
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 22, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
