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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 4, amendement 24
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 24, présenté par MM. Hyest, Bas et Buffet, Mme Troendlé et M. Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, mis à part les cas d’atteinte physique volontaire à la personne
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
