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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 4, amendement 24
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 24 est retiré.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif
par les mots :
dommages-intérêts à titre provisionnel
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
