Intervention de Jean-Pierre Michel

Si une victime formule des demandes complètes et justifiées et si le tribunal peut se prononcer à titre définitif, pourquoi ne le ferait-il pas ? Du reste, dans la plupart des cas, ce sera à titre provisionnel.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. J’avais d’ailleurs suggéré en commission à M. Mézard de le retirer. Les explications de Mme la garde des sceaux pourraient emporter cette décision aujourd’hui.