Intervention de Philippe Bas

Contrairement à ce qu’a dit Mme le garde des sceaux voilà quelques instants, les peines planchers, telles qu’elles ont été définies dans le code pénal, ne mettent pas fin à la liberté d’appréciation des juges et n’empêchent nullement le respect du principe constitutionnel d’individualisation des peines.

Lors des réformes successives du code pénal, nous avons pris l’habitude d’adresser aux juridictions des recommandations pour recourir à telle ou telle forme de peine. Nous avons nous-mêmes contribué à cette évolution. Le texte du Gouvernement n’y met pas fin : les nouvelles dispositions qu’il institue en matière de motivations du prononcé de la peine visent elles-mêmes à donner des orientations sur les préférences du garde des sceaux et du Parlement en matière de politique pénale.

La préférence qui était fermement assignée aux juridictions dans la fixation de peines planchers est remise en cause par l’article 5. C’est un très mauvais signal. Par conséquent, il faut supprimer cet article pour maintenir les peines planchers, étant entendu, comme je l’ai déjà dit, que celles-ci ne sont pas contraires au principe d’individualisation des peines et que le système actuel a le mérite de permettre un traitement équitable des récidivistes et des auteurs de violences graves sur tout le territoire.