Intervention de Jean-Pierre Michel

Les peines planchers, monsieur Détraigne, n’ont pas apporté un plus : elles ont augmenté de façon considérable le prononcé des sursis avec mise à l’épreuve, ce qui a dénaturé totalement ce dispositif et conduit certains SPIP à l’embolie. Supprimer les peines planchers permettra donc de réduire de 5 000 le nombre des sursis avec mise à l’épreuve prononcés et de redéployer un certain nombre de moyens.

Je remarque que le rapporteur de la loi de 2007 n’était autre que M. Zocchetto, qui préside aujourd’hui le groupe auquel vous appartenez. Or M. Zocchetto concédait alors que le dispositif des peines planchers applicable aux récidivistes donnait lieu à de vives critiques, notamment de la part des magistrats et de la Défenseure des enfants.

Au cours des débats, la commission des lois avait alors fait adopter deux amendements tendant à permettre aux juges de prendre en compte cette possibilité à titre exceptionnel. Nous avions donc déjà très fortement encadré le prononcé des peines planchers.

En 2011, lorsque ces peines ont été étendues à certains auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences, en dehors de toute récidive, la commission des lois a manifesté son opposition. Elle a finalement restreint le champ du dispositif aux violences les plus graves. Elle a d’ailleurs estimé qu’il était regrettable de revenir sur des principes énoncés par la loi pénitentiaire de 2009, et ce sur le rapport de notre estimé collègue M. Courtois.