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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 6, amendement 49
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
que, en cas
par les mots :
qu’en cas
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s’il y a lieu, de son avocat. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
