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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 6, amendement 89
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36
par les mots :
ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 ; le caractère non-avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d’infraction commise dans le délai de cinq ans
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° À l’article 132-39, les mots : « si la révocation du sursis n’a pas été encourue » sont remplacés par les mots : « si la révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36 » ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
