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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 6 bis
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Comme le Gouvernement à l’Assemblée nationale, il nous a semblé que, dans certains cas, il fallait distinguer entre récidivistes et non-récidivistes.
En outre, dès lors que les sursis avec mise à l'épreuve sont prononcés dans le cadre de peines « mixtes », ils peuvent se cumuler sans restriction, y compris pour les récidivistes.
La commission a donc émis un avis défavorable.
