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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7, amendement 43
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43, présenté par Mmes Tasca et Klès et MM. Kaltenbach et Madec, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés ;
« b) À la fin du 4°, les mots : « les risques de récidive » sont remplacés par les mots : « la commission de nouvelles infractions » ;
« c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : «, ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an » sont supprimés ;
« 2° À l'article 132-27, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont remplacés par les mots : « égale ou inférieure à deux ans ».
« II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 474 est ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique. » ;
« 2° Le premier alinéa de l'article 723-15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « incarcérées », sont insérés les mots : « ou exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. »
La parole est à Mme Catherine Tasca.
