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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7, amendement 119
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, elle peut...
