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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Ces trois amendements visent les seuils d’emprisonnement permettant d’ordonner une mesure d’aménagement de peine, un sujet compliqué et technique.
Le texte initial du Gouvernement distinguait entre les primo-délinquants, pour lesquels le seuil était d’un an, et les récidivistes, pour lesquels il était de six mois.
L’Assemblée nationale a prévu un an pour tout le monde.
La commission des lois a proposé, le 18 juin dernier, d’en revenir aux seuils prévus dans la loi pénitentiaire de 2009, lesquels étaient plus favorables, soit deux ans pour les primo-condamnés et un an pour les récidivistes.
Mme Tasca, quant à elle, souhaite instaurer un seuil de deux ans pour tout le monde, ce qui est un peu plus favorable que la proposition de la commission des lois.
Enfin, aujourd’hui, à dix-huit heures trente, le Gouvernement demande que l’on en revienne, non pas à son texte, mais à celui de l’Assemblée nationale !
Je vous propose, pour ma part, d’en rester aux seuils prévus par la commission des lois lors de sa réunion du 18 juin dernier, et qui étaient ceux de la loi pénitentiaire : deux ans pour les primo-délinquants, un an pour les récidivistes.
Mon avis est donc défavorable sur ces trois amendements.
