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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Articles additionnels après l'article 7, amendement 60
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 60, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, sans excéder sept ans » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « sans excéder sept ans ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
