Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il est vrai que ces cas existent, madame la garde des sceaux, mais ce qui me gêne, c’est que le juge d’application des peines soit appelé à prendre de telles décisions tout seul. Il s’agit tout de même de l’exécution de peines !

Ensuite, je rappelle qu’il y a un risque que se pose un problème d’égalité entre les citoyens sur le territoire. Ainsi, dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, des services de police sont affectés à l’exécution des peines.

Par ailleurs, le quantum de la peine n’est pas précisé. De même, il n’est pas indiqué non plus si le condamné s’est soustrait ou non à l’exécution.

Pour ma part, je suis d’accord pour qu’une peine de deux mois ne soit pas exécutée. Je pense que, effectivement, il faut faire quelque chose dans les cas que vous avez évoqués, madame la garde des sceaux, mais pas ainsi, pas d’une manière systématique et obligatoire. Franchement, je suis un peu surpris par ce qui nous est proposé !