Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 25 juin 2014 à 14h45
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7 quater, amendement 10

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

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