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Intervention de Esther Benbassa
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Articles additionnels après l'article 7 quater
Esther Benbassa :Il s'agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Il tend à conditionner la mise à exécution de la peine au fait d’informer la personne détenue au moins dix jours avant sa mise à l’écrou.
