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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Articles additionnels après l'article 7 quater, amendements 62 63
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Mme Benbassa propose un dispositif très complexe pour la mise à exécution des peines par le parquet, alors que le projet de loi prévoit des dispositions plus simples.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 62 et 63.
