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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 25 juin 2014 à 21h30
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales — Article 7 quinquies A, amendements 64 92
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La commission est favorable à l’amendement n° 64. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 92.
Sur ma proposition, la commission des lois a introduit dans le projet de loi le texte d’une proposition de loi, qui avait été signée notamment par Jean-René Lecerf, puis votée par le Sénat. Celle-ci résultait d’un rapport d’information fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales par Gilbert Barbier, Christiane Demontès, Jean-René Lecerf et moi-même.
La proposition de loi avait été votée à l’unanimité, contre l’avis du Gouvernement. Je constate que, si les gouvernements changent d’orientation, leurs services – ou je ne sais qui – n’en changent pas. La rédaction proposée par le Gouvernement est inacceptable. Elle est très imprécise et elle ne changera rien à la situation actuelle.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 92.
