Intervention de Jean-Jacques Hyest

Tout d’abord, il pose un problème de vocabulaire : s’agissant de la justice, faut-il utiliser le terme de « restauratrice » plutôt que « réparatrice » ?

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai lu comme vous la directive européenne qui parle de « justice réparatrice ». Elle évoque d’ailleurs beaucoup d’autres sujets, comme la médiation pénale.

Toutefois, cet article sera-t-il suffisant pour dire que l’on a rempli les obligations de la directive ? Personnellement, j’en doute, car votre texte fixe un principe général, sans détails et sans les modalités d’application de cette justice réparatrice ou restauratrice.

Nous savons très bien que cette idée vient des États-Unis, où des criminologues ont travaillé sur le sujet, et qu’elle s’est ensuite développée au Canada. Je rappelle que, dans ces pays, il n’y a pas de procès pénal comme le nôtre ; il est même très rare que l’on aille jusqu’à l’audience de jugement. Ceux qui le connaissent savent que ce contexte judiciaire est complètement différent.

Néanmoins, puisque c’est la mode de copier le modèle anglo-saxon, allons-y !