Intervention de Jean-Jacques Hyest

En même temps, ce modèle anglo-saxon a un intérêt incontestable, que l’on a d’ailleurs pu constater à l’occasion d’expériences sans texte qui nous sont apparues intéressantes.

Vous constatez donc ma gêne. Ni les membres du groupe UMP ni moi-même ne voterons cet article, car, à notre avis, la question doit être étudiée plus profondément pour préciser les choses. En effet, le texte prévoit de confier la mise en œuvre de cette justice à « un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l’administration pénitentiaire. »

Bien des bêtises ont été dites à ce sujet, et nous sommes d’accord qu’il ne s’agit pas forcément de confronter l’auteur et la victime. Néanmoins, si je suis d’accord pour faire ces expériences, je le suis moins pour que ces mesures figurent sans plus de précision dans ce texte, n’étant pas sûr qu’elles aient leur place dans notre code de procédure pénale.

Vous comprenez mon hésitation, madame la garde des sceaux : je me dis que ces dispositions peuvent être utiles, mais je me souviens également que les associations de victimes nous ont indiqué que certaines victimes réclament un droit à l’oubli. Bien sûr, le processus sera fondé sur le volontariat, mais qui peut nous garantir que certains ne seront pas « incités » à y participer ?

Ce sujet mérite d’être approfondi. En l’état, je ne pourrai pas voter l’article 7 quinquies.