Intervention de François-Noël Buffet

Nous proposons d’insérer un alinéa visant à exclure du champ d’application de la contrainte pénale les personnes reconnues coupables d’atteinte physique volontaire à la personne.

Le dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place concerne les infractions de toute nature, qu’elles soient contraventionnelles, délictuelles ou criminelles. Il pourrait donc s’appliquer à des personnes susceptibles d’encourir une peine de dix ans de prison, et cela ne nous paraît pas acceptable. C’est pourquoi nous tenons à préciser que la contrainte pénale ne pourra pas concerner les personnes coupables d’atteinte physique volontaire à la personne.

Il n’est pas possible de traiter la contravention, le délit et le crime de la même manière ! En effet, les victimes subissent un préjudice qui peut être grave ; elles réagissent à l’évidence de façon différente selon qu’elles ont subi une agression physique ou une atteinte à leurs biens. On ne peut traiter tous les cas de la même manière !

Au demeurant, qu’on en ait eu l’intention confirme ce que nous soulignons depuis le début de ce débat : l’introduction de la contrainte pénale, dont on ne sait trop s’il faut la qualifier de peine ou d’élément complémentaire de peine, aurait nécessité une refonte totale de notre dispositif pénal, afin de rétablir une cohérence dans l’échelle des peines.