Intervention de François-Noël Buffet

Une fois n’est pas coutume, madame le ministre, je volerais bien à votre secours, car, à l’instant où nous parlons, je ne sais pas quelle est la véritable contrainte pénale.

En effet, d’un côté, il y a la contrainte pénale proposée par le Gouvernement, et donc par vous-même, qui est conçue comme une alternative à la détention et qui s’appliquera à des délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Le juge aura la liberté de choisir la contrainte pénale plutôt que la peine d’emprisonnement, et c’est donc effectivement, dans ce cas-là, une vraie alternative qui est offerte.

Mais il y a aussi la contrainte pénale prévue par cet article 8 ter, qui devient une sanction en dehors de toute autre référence, puisque la peine de détention disparaît pour les délits qui sont visés.

Or la notion de peine encourue, quelle que soit l’issue du jugement, permet d’envoyer un avertissement fort aux délinquants potentiels : « En cas de commission de telle ou telle infraction, vous risquez la prison ! » Ensuite, le tribunal a la liberté de choisir.

C’est la raison pour laquelle je pense que l’adoption de cet article, en supprimant le recours possible à la peine de prison, risquerait d’entraîner une évolution importante dans l’échelle des peines telle qu’elle existe aujourd'hui et un changement complet de comportement chez les délinquants, qui n’auraient plus cette crainte d’avoir à exécuter une peine en détention.

C’est pourquoi nous voterons ces amendements de suppression.