Intervention de Dominique Watrin

Nous débattrons en séance des cotisations sociales. Vous savez que nous les considérons comme du salaire différé et mutualisé : il serait contradictoire d'assimiler leur réduction à une hausse de pouvoir d'achat. De même, le gel de la moitié des pensions de retraite entraînera une baisse du pouvoir d'achat qui se répercutera sur l'économie, et par conséquent sur les rentrées fiscales et sociales : c'est le chien qui se mord la queue. Aucun problème ne s'en trouvera durablement résolu.

On nous dit qu'il n'est pas possible d'inscrire dans le projet de loi de financement rectificative la compensation des exonérations de cotisations, mais qu'elle figurera dans la loi de finances de 2015. La réduction des cotisations s'y trouve pourtant bien, alors qu'elle ne prendra effet qu'au 1er janvier 2015. La loi organique ne prévoit-elle pas que, lorsqu'il y a exonération, il doit y avoir compensation ? Comprenez notre méfiance : chaque année, entre 2,7 et 3 milliards d'euros d'exonérations ne sont pas compensés et viennent alourdir la dette de l'État envers la sécurité sociale. On ne peut pas davantage éluder la question des surcoûts financiers engendrés par ces usines à gaz, ni celle des frais entraînés par les compensations tardives : quel est au juste leur montant ?

Je m'inquiète de l'article 2, alinéa 2, qui prévoit des exonérations de cotisations patronales non seulement sur la branche famille, mais aussi sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : ce sont forcément les salariés qui paieront.

Quant à l'Ondam et à l'ambition d'économiser 800 millions d'euros, quelle part en sera supportée par le secteur hospitalier ? Les établissements publics de santé font face à des mesures de revalorisation du Smic annoncées pour 2104 par le Gouvernement, alors qu'à la différence des établissements privés, ils ne bénéficient ni du Cice, ni d'exonérations de cotisations.