Intervention de Marisol Touraine

La prévision de croissance de 0,7 % émane de l'Insee ; à ce stade, le Gouvernement ne revoit pas la sienne : l'objectif de 1 % est atteignable. Le rapporteur général a également évoqué les baisses de recettes. Parmi les prélèvements sur le capital, les plus affectés sont ceux qui sont assis sur les dividendes ; il est vraisemblable que les mesures mises en place pour favoriser le réinvestissement des profits aient porté leurs fruits.

La compensation des réductions de cotisations aura bien lieu, de même que la réduction des cotisations famille instituée l'an dernier a été compensée sur le budget de l'Etat. Le débat doit davantage porter sur la lisibilité des mécanismes de compensation. Le principe en est acté et se traduira par l'affectation de recettes d'Etat : puisque l'on parle souvent de tuyauterie, nous ferons en sorte de dériver une recette de son budget vers celui de la sécurité sociale.

M. Watrin posait une question de bon sens : pourquoi ne peut-on inscrire la compensation dans le projet de loi de financement rectificative, en même temps que la baisse de cotisations, laquelle n'interviendra elle aussi qu'en 2015, mais mérite d'être votée dès cet été compte tenu du temps nécessaire à l'adaptation des logiciels de paye ? La réponse est purement juridique : elle tient à l'appréciation que font le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel de ce que sont des mesures durables. On peut inscrire dans un texte rectificatif des mesures portant sur l'année suivante et dont l'effet se prolonge au-delà de celle-ci ; ces hautes juridictions considèrent que c'est le cas des baisses de cotisations, non de leur compensation, qui, étant annuelle, ne peut être inscrite que dans une loi de finances initiale.

La baisse de cotisations ira, madame Debré, jusqu'à 3,5 Smic, même si la première étape, en 2015, est limitée à 1,6 Smic. Deux objectifs sont poursuivis : sur les revenus inférieurs à 1,6 Smic, la baisse de cotisations aura un effet rapide sur la création d'emplois à bas salaires ; sur des salaires plus élevés, elle contribuera à l'attractivité et à la compétitivité de nos entreprises, notamment de celles qui appartiennent à des groupes internationaux soucieux d'optimiser la localisation de leurs investissements : ce sera la deuxième vague, en 2016 et 2017.

Le décret sur le cumul d'un revenu d'activité avec l'Aspa est en cours d'examen et a été soumis à la Caisse des dépôts et consignations ; nous fixerons le plafond en fonction des avis que nous recueillerons.

Il faut user avec une extrême prudence des comparaisons internationales : en matière de temps de travail, elles ne prennent en compte, en général, que les emplois à temps plein. Les résultats sont modifiés si l'on intègre les emplois précaires ou à temps partiel. Des études ont montré qu'en changeant de base de référence, on arrive à un taux de travail supérieur en France à celui de l'Allemagne.

Je ne confirmerai pas le chiffre que vous avancez sur la journée de carence. Sa suppression ne sera pas remise en cause. Dans le secteur privé, le délai de carence est très inégalement appliqué et les situations sont très différentes d'une entreprise à l'autre. Nous ne souhaitons pas instaurer de nouvelles disparités de traitement.

Quant à l'emploi à domicile, deux mesures ont été prises par deux gouvernements successifs : la majorité précédente avait, en diminuant la bonification fiscale, marqué un premier coup de frein ; ce gouvernement a voulu que les salariés bénéficient de l'intégralité de leurs droits, en particulier pour la retraite, en les calculant sur leurs revenus réels. Une réflexion a été engagée par le ministère des finances. D'éventuelles évolutions seront proposées.

L'équilibre financier du RSI n'est pas remis en cause. La MSA ne se porte pas mal du régime qui lui est réservé : elle l'a dit publiquement devant la commission des comptes de la sécurité sociale : nulle mise sous tutelle, mais un adossement au régime général garantissant l'équilibre de ses comptes et rendant possible une simplification de son organisation.

L'Ondam intègre dans les comptes de 2014 l'impact de la réduction des dépenses de 2013. Il se traduira par des ajustements répartis entre les différents secteurs. La part qu'en assumera l'hôpital ne sera pas la principale.