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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation.
L'amendement de coordination n° 105 est adopté.
