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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 106
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 106 rétablit le texte initial du projet de loi indiquant que la contrainte pénale ne s'appliquera dans un premier temps qu'aux délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus.
L'amendement n° 106 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 107.
