Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 110
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 110 étend aux mesures de retenue les principes de l'article 63-5 du code de procédure pénale applicables à la garde à vue : la mesure doit s'exécuter dans le respect de la dignité de la personne. Il opère une mise en cohérence des droits et obligations devant être inscrits au fichier des personnes recherchées, en créant un régime commun à l'ensemble des peines et des mesures post-sentencielles.
L'amendement n° 110 est adopté.
