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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 3 et l'amendement n° 26 rectifié suppriment l'article 1er, qui énonce une définition inutile des fonctions de la peine.
