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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis défavorable. Nous n'interdisons pas au juge, comme le font les Suisses, de prononcer une peine de moins de six mois, mais nous lui demandons de motiver cette peine expressément.
