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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 59
Esther Benbassa :L'amendement n° 59 supprime le second alinéa de l'article 465-1 : les peines sont déjà plus strictes, il n'y a pas lieu d'en durcir les conditions d'exécution.
