Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Il serait déraisonnable d'établir une limite à quatre mois, car il faut mener une enquête et préciser le contenu de la peine. Dans certains cas, la prolongation pourra être utile. Nous verrons en CMP.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion