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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n° 6, comme le n° 27 rectifié, supprime l'article, pour conserver les peines planchers.
