Intervention de Jean-Pierre Michel

Cette disposition avait été ajoutée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, puis retirée en séance, à la demande du Gouvernement, qui estimait parfois légitime de conserver des règles spéciales pour les récidivistes. Dès lors que les sursis avec mise à l'épreuve sont prononcés dans le cadre de peines mixtes, ils peuvent se cumuler sans restriction. Avis défavorable.