Intervention de Esther Benbassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 60

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

L'amendement n° 60 revient à la situation antérieure à la loi de 2002 en limitant la comparution immédiate aux délits pour lesquels la peine encourue est inférieure à sept ans d'emprisonnement.

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