Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Cet amendement a déjà été rejeté la semaine dernière. Le placement en détention d'une personne condamnée dans le cadre d'une comparution immédiate est une simple faculté et la décision doit être spécialement motivée. Les cas visés par l'amendement seront très rares ; laissons le juge apprécier. Défavorable.

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