Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 62
Esther Benbassa :L'amendement n° 62 conditionne la mise à exécution de la peine à un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, au cours duquel le parquet justifie du motif de la mise à exécution ; la personne pourrait être assistée de son avocat.
