Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Sans être hostile, je ne suis pas convaincu. Des expériences sont menées en France, sans texte. Laissons cela dans le cadre extra-judiciaire.

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