Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

Nous pouvons partager les hésitations de M. Hyest. Mais si c'est dans le texte, c'est aussi que la directive 2012/29 UE de l'Union européenne sur les droits des victimes doit être transposée.

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