Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 : 1ère réunion
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 51
Jean-Pierre Michel, rapporteur :L'amendement n° 51 prévoit que la justice restaurative est confidentielle, sauf exception. Avis favorable, sous réserve, à la fin de l'alinéa, de viser la protection « de l'ordre public ou de la victime ».
